Avis 64.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal