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vergunning | beroep
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de L 09/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant exécution la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering wijz. BVR 08/12/93 betreffende de controle op de afwezigheid wegens ziekte
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering