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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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181 résultats

    • Avis

    Avis 23.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles peut être prolongée l'évaluation prévue à l'article 8 de l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Loi portant approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires et du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal fixant, d'une part, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part, les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

    Projet d'arrêté royal