Avis 24.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal