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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal préscrivant l'établissement d'un bilan mensuel et trimestriel de l' activité, du mouvement et de la localisation des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs du pétrole, ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l' industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1995 fixant des mesures transitoires concernant les Services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la conférence internationale du travail à sa soixante-douzième session
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering vaststelling van een gedeelte van het gewestplan Hasselt - Genk op het grondgebied van de gemeenten Zonhoven, Genk en Leopoldsburg
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de taalexamens voor de leraars artistieke vakken in het kunstonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à des dispositions particulières pour assurer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en exéc. de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regeling omtrent de afwezigheden, de tucht, de administratieve standen, het verlof, de mandaatsbeëindiging, het onderzoek van de lichamelijke geschiktheid en het geneeskundig toezicht voor het academisch personeel bij de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering