Avis 48.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal