Avis 32.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Unice, le CEEP et la CES
Projet d'arrêté royal