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permis | damande
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Arrêté royal portant exécution des articles 115 et 132 de la loi 'relance économique et renforcement de la cohésion' du xxx
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 117 de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'influence de la réforme des cotisations sur les pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant réforme de la régularisation des périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 avril 2016
Environnement — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture
Agriculture — Avant-projet de loi