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Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'art. 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°, de la même loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant pour le deuxième trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour le quatrième trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 september 1996 tot coördinatie van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedenbouw
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant pour le troisième trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61 , § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'art. 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V et au protocole, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi