Avis 56.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main
Projet d'arrêté royal