Avis 31.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie
Proposition de loi