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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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217 résultats

    • Avis

    Avis 77.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 instaurant un Service citoyen, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci en vue de prévoir une couverture contre les risques professionnels en faveur des citoyens en service (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0338/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l'emploi en cas de licenciement collectif (déposée par Mme Nathalie Muylle et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024, DOC 56 0221/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts)

    Droit pénal - droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, visant à préciser le concept d’unité technique d’exploitation (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi, étendant la procédure dite “Renault” aux franchisations et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)