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32 résultats
Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Code pénal - Livre 2
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi relatif à la mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Mer du Nord — Avant-projet de loi
Loi concernant les frais de justice en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi