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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 36.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et l'echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne et l'agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000

    Avant-projet de loi