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vergunning | beroep
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7 résultats
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi concernant l’octroi des décorations du travail, des plaquettes d’hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi