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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET"
Avant-projet de loi
Loi relative à la médecine de contrôle
Avant-projet de loi
Projet de loi relative à la médecine de contrôle.
Avant-projet de loi
Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi relatif au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses - AmendementDoc. Ch 98/99 n° 1912
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi