Avis 33.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de l'Institut de l'égalite des femmes et des hommes
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 32.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Avant-projet de loi
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Avis 33.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises
Avant-projet de loi
-
Avis 33.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Avant-projet de loi
-
Avis 33.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale dans l'assurance soins de santé
Avant-projet de loi
-
Avis 33.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de professions réglementées édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne
Avant-projet de loi
-
Avis 33.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
-
Avis 33.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Avant-projet de loi
-
Avis 32.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information
Avant-projet de loi
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Avis 33.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi