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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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941 résultats
Loi portant assentiment au protocole d'amendement (amendements à la convention portant création du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au protocole sur les privilèges et immunités du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973) adopté le 22 avril 2005
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le royaume de Belgique et la république de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région Européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion des contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique
Avant-projet de loi
Loi relatif aux modifications à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
Avant-projet de loi