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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 52.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010

    Avant-projet de loi