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10 résultats
Décret portant assentiment au protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses protocoles ainsi que l'acte final, faits à Nice le 26 fevrier 2001
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses protocoles ainsi que l'acte final, faits à Nice le 26 fevrier 2001
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention portant statut des écoles européennes et aux annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention portant statut des écoles européennes et aux annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone