Avis 50.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X + 1 - Enregistrement électronique
Amendement à un projet de loi