Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

26 résultats

    • Avis

    Avis 33.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune