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26 résultats
Loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommationDoc. Sen. 27/1 (1995) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
Proposition de loi
Loi i. Modifiant la la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Avant-projet de loi
Decreet betreffende het secundair onderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution du chapitre VIII du titre II de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 21 december 1988 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1996, de l'art. 7, § 2, al. 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991
Projet d'arrêté royal