Avis 40.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2006
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engings mobiles non routiers
Projet d'arrêté royal