Avis 33.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2002
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal