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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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730 résultats

    • Avis

    Avis 37.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2004
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2004
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2004
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2004
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2004

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2004
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal de 6 mars 2002 concernant les émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2004
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale