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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 26.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1990, fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'hôpital militaire spécialement équipé pour soigner les personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la quittance en matière d'interventions pour les soins de santé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. les articles 54, 56, 71, 87 et 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'art. 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale