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17 résultats
Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit houdende wijziging van het koninklijk besluit van 27 augustus 1993 tot uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, het besluit van de Vlaamse regering van 14 mei 2004 tot oprichting van het Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed en het Onroerenderfgoedbesluit van 16 mei 2014, wat betreft de vermindering van de personenbelasting voor uitgaven voor beschermde goederen
Finances et budget - fiscalité — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant lé procédure fiscale en région de Bruxelles-Capitale et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévu par l’ordonnance du 23 décembre 2016 relatives à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Code des droits de succession, déposée par Mme Kapompole, M. Collignon, Mme Vienne, MM. Dupont et Dermagne (Doc. Parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1112/1)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Ordonnance modifiant les articles 921, 131bis et 212bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et l’article 7 du Code des droits de succession
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale