Avis 77.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et portant des dispositions fiscales diverses
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne