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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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40 résultats

    • Avis

    Avis 79.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services suite à la suppression des réductions d’impôt pour les prestations fournies par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l’emploi et pour les prestations payées avec des titres-services

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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    • Avis

    Avis 77.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, § 3, du décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune du 25 janvier 2024 relatifs à la transition numérique des autorités publiques en ce qui concerne l'utilisation de l'eBox par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant modifications diverses en exécution de l’ordonnance du 1er juin 2023 adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu’à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 «Les obligations» du Code civil et abrogeant l’article 482 du Code des droits de succession

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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    • Avis

    Avis 70.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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    • Avis

    Avis 67.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/XXX visant à introduire des mesures d’assouplissement pour les droits d’enregistrement dans le contexte de la pandémie de Covid-19

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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    • Avis

    Avis 67.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/XXX visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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