Avis 66.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l’entrée en vigueur des titres 1 et 2 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale en ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation ainsi que de l’article 141 de l’ordonnance susmentionnée
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale