Avis 75.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du …(date) entre la Région wallonne et la Communauté française désignant l’intégrateur de services de la Région wallonne et de la Communauté française et portant modification du décret du 27 mars 2014 instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l’emploi non-marchand, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l’emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne