Avis 60.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne l'augmentation des sommes
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale