Avis 70.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du ... (date) modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne