Avis 61.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence internationale du Travail à sa cent troisième session
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune