Avis 68.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation les articles L1122-20/1 et L2212-15/1 relatifs à l’enregistrement des séances des conseils communaux et provinciaux, déposé par MM. Dispa, Matagne, Mme Goffinet et M. Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 451/001)
Politique de l'emploi — Proposition de décret de la Région wallonne