Avis 67.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) pris en exécution de l’article 110bis, § 1er, de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon