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Avis 79.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2026

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats au sein des centres publics d'action sociale, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 628/001)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 79.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2026

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 627/001)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 79.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-08-2026

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir aux bourgmestres et échevins leur traitement en cas de congés liés à une naissance ou une adoption, déposée par Mmes Cassart-Mailleux, Fafchamps, MM. Daye, J. -P. Bastin, Mmes Laffut et Vandorpe (Doc. Parl., ; Parl. W., 2025-2026, n° 605/001)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 73.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2023

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret relatif au financement général des communes par les provinces, déposée par MM. Bastin, Dispa et Desquesnes (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1369/001)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2016

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à instaurer le vote panaché (déposée par MM. Antoine, Fourny et Mme Salvi)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 57.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2015

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret visant à abroger le système de vote automatisé pour les élections locales (déposée par MM. Hazée et Henry)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne