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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 78.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif aux cultes modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et abrogeant des dispositions diverses, déposée par M. Collignon, Mme Dejardin, M. Devin, Mme De Rodder, M. Lefèbvre et Mme Morreale (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 227/001) et sur les amendements déposés par MM. Collignon, Lefèbvre et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 227/003)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article L1 122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L1122-35bis en vue d’instaurer l’obligation de créer un conseil consultatif communal des aînés, déposée par Mme Dejardin, M. Lefebvre, Mmes Pécriaux, Roberty et M. Sahli (Doc. Parl. w, 2024-2025 n°77/001) et l’amendement n°3 déposé par Mme Dejardin. MM. Crampont. Lefebvre et Mme Hanus

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1123-1, L22123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de renforcer la parité au sein des collègues communaux et provinciaux, déposée par M. Hazée, Mmes Linard, Cremasco, Tellier et M. Mockel (Doc. Parl. w., 2024-2025 n°182/001) et les amendements nos 1 à 4, déposés par M. Lefèbvre, Mme Hanus et M. Crampont

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique, déposé par M. Hazée (Doc. Parl. w, 2024, n°13/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales, déposée par MM. Wahl, J.-P. Bastin, Daye, Baurain, Soupart et Dispa (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 201/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L123-1, L123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de sanctionner le-non-respect de la mixité au sein des collèges communaux et provinciaux, déposée par M. Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Crampont, Mme Lambelin, M. Collignon et Mme Morreale (Doc. Parl., Parl.w., 2024-2025, n°169/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1512-5, L1523-13 et L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à la suite de la réforme du droit des sociétés, déposée par MM. Bastin, Dispa et Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1267/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux, déposée par MM. Dispa, Crucke, Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin et Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1248/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, déposée par MM. Dispa, Crucke, Mmes Schyns, Vandorpe, MM. Collin et de Lamotte (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1249/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)