Avis 74.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2021 portant instauration d’un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté germanophone