Avis 72.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2022
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté Germanophone relatif à l'utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience, signé à Bruxelles le 13 juillet
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale