Avis 74.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les rétributions relatives aux tâches confiées par la Région wallonne à l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l’exécution des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon