Avis 65.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des acteurs autorisés à pratiquer le mécanisme du bail glissant
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale