Avis 68.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant le décret du 15 Mars 2018 relatif au bail d’habitation visant à suspendre les expulsions locatives durant les crises sanitaires, déposée par MM. BEUGNIES, MUGEMANGANGO, Mmes VANDEVOORDE, LEKANE, M. LIRADELFO et Mme PAVET, (Doc. parl., Par. Wall., 2020 2021, n° 424/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne