Avis 72.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel du [*] définissant la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale