Avis 73.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Région wallonne