Avis 66.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui effectuent un stage pour pouvoir être nommés à une charge
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune