Avis 72.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) portant exécution de l’article 70 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon