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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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4 résultats

    • Avis

    Avis 71.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrête du gouvernement de la Communauté française fixant l’entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

    Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif au remboursement d'une partie des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général en application du Code du bien-être au travail

    Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant I'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de Surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la Convention Sectorielle 2021-2022

    Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)