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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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17 résultats
Arrêté ministériel fixant le règlement d’ordre intérieur des Commissions d’arrondissement des partenariats
Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du 21 décembre 2023 Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le Code de la justice communautaire en vue d’insérer des dispositions relatives à l’utilisation de moyens électroniques pour renforcer la protection des victimes
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes pour la Région de Bruxelles-Capitale
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrête du gouvernement de la Communauté française fixant l’entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Décret relatif à I’accompagnement des victimes dans la phase post-aigüe d'une urgence collective
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif au remboursement d'une partie des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général en application du Code du bien-être au travail
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française